Acerca de

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 29 février 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société Present Perfect, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 794 201 152, dont le siège social est situé au 5 boulevard de Lesseps 78000 Versailles (ci-après désignée « Present Perfect ») et le client identifié dans le Devis (le « Client »).

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes des services de formation et de coaching proposés par Present Perfect en matière de communication assertive, prise de parole en public, slide design, vente à distance, personal branding, coaching individuel à distance, life’s a pitch, et prestations sur mesure (les « Services »).

DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Client » : Désigne toute personne physique ou morale qui accepte les présentes CGV en vue de l’achat d’un ou plusieurs Service(s).

« Eléments » : Désignent l’ensemble des informations, documents, fichiers, images, fixes ou animées, illustrations, photographies, vidéos, textes, contenus écrits, informations, marques, logotypes, contenus de coaching, supports de formation, communiqués par Present Perfect au Client dans le cadre de l’exécution des Services.

« Participant » : Désigne tout membre du personnel du Client participant à une formation dispensée par Present Perfect.

2. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de signature du Devis par le Client, pour toute la durée d’exécution des Services par Present Perfect.

3. FOURNITURE DES SERVICES

Present Perfect s’engage à fournir au Client les Services tels que décrits dans le Devis.

L’usage des Services est strictement personnel au Client.

Lorsque le Client a acheté le ou les Service(s) pour un usage par d’autres Participants, l’usage des Services est strictement réservé à ces Participants.

4. FRAIS

Les frais de vie (i.e. transports, hébergements et F&B) éventuellement occasionnés par Present Perfect en dehors de l’Ile de France sont à la charge du Client et sont payables en sus du montant indiqué au Devis.

5. PAIEMENT DES SERVICES

Les caractéristiques essentielles et le prix des Services sont décrits dans le Devis.

Le prix à payer s'entend du prix total (prix TTC) incluant le prix hors taxes (prix HT) auquel s’ajoute le montant de la TVA selon le taux applicable en vigueur.

Les factures émises par Present Perfect sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires fin de mois à compter de leur date d’émission, par chèque ou virement bancaire.

Tout défaut de paiement ou paiement partiel à la date d’exigibilité entraînera l’application de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement le plus récent, majoré de 10 points, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Present Perfect se réserve le droit d’appliquer des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

6. ANNULATIONS ET REPORTS

6.1. FORMATIONS EN PRESENTIEL

Le Client reconnait et accepte que toute annulation de session de formation, master class ou atelier est soumise aux conditions suivantes :

Si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation.
Si l’annulation intervient entre 10 jours et 3 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du montant H.T. du Devis.
Si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du montant H.T. du Devis.

6.2. REPORT D’UN COACHING OU UNE « PIQURE DE RAPPEL » SANS FRAIS

Le Client dispose de la faculté de demander le report d’un coaching ou d’une « piqûre de rappel » sans frais si cette demande est transmise à Present Perfect au plus tard 48 heures (soit 2 jours ouvrables) avant la date prévue de démarrage du coaching ou « piqûre de rappel ».

Le Client reconnait et accepte que toute séance de coaching ou « piqûre de rappel » annulée moins de 48 heures (soit 2 jours ouvrables) avant la date prévue de son démarrage sera facturée à 100 % du montant H.T. du Devis.

6.3. DIGITAL LEARNING PACK (DLP) : FORMATIONS EN GROUPES

Le Client dispose de la faculté d’annuler ou reporter un DLP jusqu’à dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de démarrage de la session, sur demande auprès de Present Perfect. Une annulation dans ces conditions permettra au Client de bénéficier d’un avoir.
En cas d’annulation ou de report par le Client moins de (10) jours ouvrables avant la date prévue de démarrage de la session, le DLP est réputé comme définitivement consommé.
Pour reporter une séance de coaching individuel (« piqûre de rappel ») le Client devra en faire la demande au plus tard 72 heures (soit 3 jours ouvrables) avant la séance.
Le report est limité à 6 mois par Participant et par formation.
Toute séance annulée moins de 72 heures (soit 3 jours ouvrables) avant la séance sera réputée comme définitivement consommée et ne sera pas reprogrammée.

Present Perfect se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

6.4. DIGITAL LEARNING PACK (DLP) : FORMATIONS INDIVIDUELLES

L’accès aux formations par le Client se fait par courriel. Une fois le courriel de démarrage envoyé par Present Perfect, le DLP est réputé comme définitivement consommé par le Client.
Pour reporter une séance de coaching individuel (« piqûre de rappel ») le Client devra en faire la demande au plus tard 72 heures (soit 3 jours ouvrables) avant la séance.
Le report est limité à 6 mois par Participant et par formation.
Toute séance annulée moins de 72 heures (soit 3 jours ouvrables) avant la séance sera réputée comme définitivement consommée et ne sera pas reprogrammée.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Le Client et chaque Participant reconnaissent et acceptent que les droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les Eléments, notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, correction, et de traduction, pour l’ensemble du monde et la durée de protection des droits applicables, pour tous les usages en ce compris pour un usage commercial et pour tous supports, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et au droit relatif aux bases de données et sont et demeurent réservés, à tout moment, à Present Perfect.

La communication par Present Perfect au Client et à chaque Participant des Eléments au titre de l’exécution des Services ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client ou à chaque Participant un droit de Propriété Intellectuelle quelconque sur les Eléments (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) et ne peuvent être utilisés :

À des fins commerciales, notamment dans le but de revendre les formations à des tiers ;
D’une manière susceptible de créer dans l’esprit du public une confusion avec d’autres produits, services, ou autres activités et ceux de Present Perfect ;
D’une manière susceptible de porter atteinte à l’intégrité et/ou la réputation de Present Perfect.

Par ailleurs, le Client et chaque Participant s'engagent à respecter (et notamment ne pas effacer, altérer ou rendre illisibles) les mentions de réserve de propriété intellectuelle et de confidentialité figurant sur les Eléments.

Le Client et chaque Participant s'engagent à utiliser les Eléments uniquement pour les besoins de l’exécution des Services. Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de Present Perfect.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services, Present Perfect agit en tant que responsable de traitement des données personnelles appartenant au Client.

A ce titre, les Parties reconnaissent et acceptent être tenues par les dispositions de l’Annexe « Traitement des données à caractère personnel », qui complètent la présente clause.

9. RESPONSABILITE DE PRESENT PERFECT

La responsabilité de Present Perfect, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, sera limitée aux dommages directs subis par le Client, selon les règles de droit commun.

TOUTEFOIS, DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE PRESENT PERFECT ET LE CLIENT, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR PRESENT PERFECT AU TITRE DE LA FOURNITURE PAR PRESENT PERFECT DES SERVICES, EN CAS DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ET DE PREJUDICE DIRECT PROUVE PAR LE CLIENT, TOUS PREJUDICES CONFONDUS, EST LIMITEE A UN MONTANT EGAL A LA SOMME DEBOURSEE PAR LE CLIENT AU TITRE DE L’EXECUTION DES SERVICES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE MISE EN ŒUVRE. LES PRESENTES STIPULATIONS REPARTISSENT LE RISQUE ENTRE LES PARTIES, QUI DECLARENT QUE LE PRIX CONVENU REFLETE CETTE REPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITE QUI EN RESULTE.

En toute hypothèse, Present Perfect ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité en cas de dommages indirects subis par le Client (en ce compris mais non limités aux pertes de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou de réputation).

10. FORCE MAJEURE

Present Perfect ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, causés un cas de force majeure.

Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Present Perfect et inclut notamment (sans que cette liste soit limitative) :

Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre ;
Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;

Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements ;
Epidémies, et/ou les crises sanitaires locales ou internationales non connues à la date de signature du Devis.

11. RESILIATION

Chaque Partie se réserve la possibilité de résilier le Contrat avec effet immédiat et de plein droit, en cas de manquement commis par l’autre Partie non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite adressée par l’autre Partie détaillant le manquement en cause.

12. PUBLICITE

Le Client reconnait et accepte que Present Perfect est autorisée à employer le nom et le logo du Client en tant que client de Present Perfect dans le cadre de sa communication interne et externe, en ce inclus sur son site internet.

13. NULLITE DES CGV

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, ou non écrite, par une juridiction française compétente, les autres dispositions des CGV demeurent intégralement en vigueur.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi française est seule applicable aux présentes CGV.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend à l’autre partie, tout litige entre Present Perfect et le Client, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou à l’exécution ou la cessation des Services par Present Perfect ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Versailles.

ANNEXA A - TRAITEMENT DES DONN2ES A CARACTERE PERSONNEL

OBJET DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente Annexe « Traitement de Données à Caractère Personnel » est annexée aux Conditions Générales de Vente de Present Perfect et fait partie intégrante du Contrat. Elle entre en vigueur à la date de signature du Devis correspondant signé entre Present Perfect et le Client pour toute la durée d’exécution des Services.

Soucieuse du respect des règles françaises et européennes applicables aux traitements de données personnelles, et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») Present Perfect souhaite informer le Client sur la manière dont la société collecte, utilise et divulgue les données personnelles le concernant (« Données Personnelles »).

Une Donnée Personnelle se définit comme toute donnée relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. NATURE DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Present Perfect est susceptible de collecter des Données Personnelles appartenant au Client dans les conditions décrites à la présente Annexe.

En fournissant ces Données Personnelles, le Client accepte expressément qu’elles soient traitées par Present Perfect aux fins indiquées à l’article 4 de la présente Annexe.

Les Données Personnelles que Present Perfect collecte directement auprès du Client peuvent inclure :

(i) Des données de contact, telles que le nom, adresse e-mail, adresse postale, et le numéro de téléphone de chaque Participant ;

(ii) Les informations que le Client fournit à Present Perfect, y compris les questions et informations que le Client envoie au service client de Present Perfect.

3. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des Données Personnelles du Client est Present Perfect, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 794 201 152, dont le siège social est situé au 5 boulevard de Lesseps 78000 Versailles.

4. BASES LEGALES ET FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Present Perfect est susceptible de traiter les Données Personnelles du Client sur le fondement des bases légales et pour les finalités décrites ci-dessous :

4.1. Bases légales du traitement des Données Personnelles

Present Perfect collecte les Données Personnelles sur le fondement :

(i) De l’exécution du contrat qui lie le Client à Present Perfect s’agissant de la fourniture d’un ou de plusieurs Service(s) ;

(ii) Du respect d’une obligation légale qui s’impose à Present Perfect.

4.2.Finalités du traitement des Données Personnelles

Present Perfect traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

(i) Fournir, activer et gérer l’accès au Service et l’utilisation de celui-ci par le Client ;

(ii) Traiter et répondre à une demande, une commande ;

(iii) Se conformer à ses obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les contrats.

Important : Si le Client fournit des Données Personnelles sur des Participants, le Client garantit à Present Perfect avoir obtenu de ces derniers leur accord pour que Present Perfect puisse utiliser leurs Données Personnelles afin de leur fournir le Service.

5. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Present Perfect s’engage à limiter l'accès aux Données Personnelles aux seules personnes qui ont besoin de les utiliser, à savoir :

(i) Le service de la communication de Present Perfect et les salariés de Present Perfect autorisés à y accéder ;

(ii) Le prestataire informatique de Present Perfect;

(iii) Les sous-traitants de Present Perfect (préparation des formations, coaching).

Tous les sous-traitants de Present Perfect ont l'obligation contractuelle de se conformer aux termes de la présente Annexe et de protéger les Données Personnelles.

En tout état de cause, Present Perfect ne procède pas à la commercialisation des Données Personnelles.

Par ailleurs, aucun transfert de Données Personnelles hors de l'Union européenne n'est réalisé.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont conservées par Present Perfect uniquement pour le temps correspondant à leur finalité, c’est-à-dire pour toute la durée des relations commerciales avec le Client afin de respecter les obligations légales qui s’imposent à Present Perfect.

7. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Present Perfect met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement des Données Personnelles. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des Données Personnelles.

8. HEBERGEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Vos Données Personnelles sont hébergées sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

9. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES ENFANTS

Present Perfect ne collecte pas sciemment des informations des enfants de moins de 13 ans et les sites Internet de Present Perfect ne s’adressent pas aux enfants de moins de 13 ans.

10. LES DROITS DU CLIENT

Le Client peut bénéficier des droits listés dans le présent article de manière gratuite.

Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, la demande doit être adressée :

par courriel à l’adresse email suivante : hello@present-perfect.fr ou
par courrier à l’adresse postale suivante : Present Perfect, 5 boulevard de Lesseps, 78000 Versailles.

10.1. Droit d’accès aux Données Personnelles

Le Client peut accéder aux Données Personnelles qui le concernent.

Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des Données à Caractère Personnel qui incombe à Present Perfect, la demande sera traitée sous réserve que le Client rapporte la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de son titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

Present Perfect sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour aider le Client dans sa démarche, le Client trouvera en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

10.2. Droit de rectification et d’effacement des Données Personnelles

Le RGPD habilite le Client à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des Données Personnelles qui le concernent et qui peuvent s’avérer inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Le Client peut définir des directives générales et particulières relatives au sort des Données à Caractère Personnel après son décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour aider le Client dans sa démarche, notamment s’il désire exercer son droit de rectification pour son propre compte ou pour le compte de l’un de ses proches décédé, le Client trouvera en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

10.3. Droit de limitation des Données Personnelles

Le Client peut obtenir la limitation du traitement des Données Personnelles le concernant lorsque le Client s’y oppose, lorsque le Client conteste l’exactitude de ces Données Personnelles, lorsque le Client pense que leur traitement est illicite ou lorsque le Client en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

10.4. Droit d’opposition au traitement des Données Personnelles

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

1 - Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des raisons sérieuses et légitimes ; ou

2 - Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les Données Personnelles recueillies soient utilisées à des fins de marketing.

Pour aider le Client dans sa démarche, notamment si le Client désire exercer son droit d’opposition, le Client trouvera en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

10.5. Droit à la portabilité des Données Personnelles

Le Client peut demander à Present Perfect de recevoir les Données Personnelles le concernant dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine et interopérable ou de les transmettre directement à un autre responsable de traitement.

11. RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL

Si le Client considère que Present Perfect ne respecte pas ses obligations au regard des Données Personnelles, le Client peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente (en France, l’autorité compétente est la CNIL) :

(i) Dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne en cliquant ci-dessus.

(ii) Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 

12. CONTACT

Si le Client a des commentaires ou des questions ou des demandes concernant la présente Annexe ou le traitement des Données Personnelles, il peut contacter Present Perfect par courriel via l’adresse mail suivante : hello@present-perfect.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Present Perfect, 5 boulevard de Lesseps, 78000 Versailles ou par téléphone au numéro suivant : 01.39.25.02.12.