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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Bibliothèque de formations

Dernière mise à jour le 16 mars 2022

Bonjour et bienvenue sur la plateforme de formations dédiée au développement professionnel et personnel de Present Perfect, accessible depuis l’url https://plateforme.present-perfect.fr/ (la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont vocation à s'appliquer entre la société Present Perfect, une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 794 201 152, dont le siège social est situé au 5 boulevard de Lesseps 78000 Versailles (« Present Perfect ») et toute personne autorisée à accéder à la Plateforme au titre d’un contrat formé entre Present Perfect et une entreprise cliente (« vous » ou « le(s) Utilisateur(s) »).

Pour toute question concernant les présentes CGU, nous vous invitons à nous contacter :

 

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, et s’appliquent à toute connexion des Utilisateurs à la Plateforme via tous supports (terminaux mobiles et/ou fixes).

L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est soumise à son acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité de Present Perfect, matérialisée par les cases :
 

  • « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Present Perfect » et

  • « J’ai lu et j’accepte la Politique de Confidentialité de Present Perfect »

à cocher par l’Utilisateur au terme de sa première connexion à la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.   

2. ACCES A LA PLATEFORME

L’Accès à la Plateforme par l’Utilisateur nécessite que son employeur, client de Present Perfect, ait souscrit à un abonnement à la Plateforme.

L’Utilisateur accède à la plateforme au moyen :

  • de ses identifiants de connexion LinkedIn ; ou

  • d’un email et d’un mot de passe personnel créés par l’Utilisateur.  
     

La connexion à la Plateforme donne accès à l’Utilisateur à un espace personnel (l’« Espace Utilisateur ») qui lui permet d’accéder :

  • à une bibliothèque de formations dédiée au développement professionnel et personnel au moyen de vidéos exclusives entièrement pensées, conçues et produites par Present Perfect ; et

  • à l’accompagnement sur-mesure d’un Coach, pouvant suivre ses progrès en temps réel.
     

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion.
 

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser la Plateforme dans le respect continu des présentes CGU ;

  • Ne permettre à aucun tiers d’utiliser ses identifiants de connexion à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité ;

  • Maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion, tout accès à la Plateforme à l’aide de ce dernier étant réputé effectué par l’Utilisateur ;

  • Ne pas céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit ;

  • Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, et à s’interdire tout comportement inapproprié, notamment à l’égard des autres Utilisateurs et/ou des coachs ;

  • Ne pas copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de Present Perfect ; et

  • Ne pas monnayer, vendre ou concéder à quiconque le droit d’accès à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
     

L’Utilisateur est par ailleurs informé que la bonne utilisation de la Plateforme dépend de sa connexion à Internet, dont il est seul responsable.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Present Perfect se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

 

4. OBLIGATIONS DE PRESENT PERFECT

 

Present Perfect s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

 

5. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

Present Perfect s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24h et 7j/7j. Cependant, l’accès à la Plateforme peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Present Perfect. 

A ce titre, Present Perfect ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le paiement effectif par l’employeur de l’Utilisateur d’un abonnement à la Plateforme confère à l’Utilisateur un droit non-exclusif, incessible et non transférable, valable pour la durée du contrat qui lie son employeur à Present Perfect, d’utiliser la Plateforme pour les seuls besoins d’accéder à la bibliothèque de formations digitales de Present Perfect.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Plateforme est protégée au titre du droit applicable en matière de droit d’auteur et de droit de propriété intellectuelle, et qu’à ce titre Present Perfect se réserve tous les droits qui ne lui sont pas expressément concédés dans les présentes CGU.

Sauf indication contraire expresse dans les présentes, le présent Contrat ne confère au Client aucun autre Droit de Propriété Intellectuelle ou tout autre droit ou licence sur la Plateforme.

L’ensemble des images, fixes ou animées, illustrations, photographies, vidéos, textes, contenus écrits, informations, marques, logotypes présents sur la Plateforme (« Contenus ») sont et demeurent la propriété exclusive de Present Perfect et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et au droit relatif aux bases de données.

Les Contenus présents sur la Plateforme ne peuvent faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation. 

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

Soucieuse du respect des règles françaises et européennes applicables aux traitements de données personnelles, Present Perfect a mis en place une Politique de Confidentialité que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien.

8. RESPONSABILITÉ 

PRESENT PERFECT NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ISSU D'UNE INTERRUPTION, D'UN DYSFONCTIONNEMENT QUEL QU'IL SOIT, D’UNE ATTAQUE VIRALE, D'UNE SUSPENSION OU DE LA CESSATION DE LA PLATEFORME, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU ENCORE DE TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL DIRECT OU INDIRECT QUI RESULTERAIT D'UNE QUELCONQUE FAÇON DE LA CONNEXION A LA PLATEFORME. LA CONNEXION A LA PLATEFORME ET SON UTILISATION SE FAIT SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE PRESENT PERFECT VIENDRAIT A ÊTRE ETABLIE POUR TOUT PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR SA FAUTE, LE PLAFOND DE LA LIMITE DE RESPONSABILITE APPLICABLE A PRESENT PERFECT NE POURRA EXCEDER, TOUS PREJUDICES CONFONDUS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, 5000 EUROS.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

La loi française est seule applicable aux présentes CGU.
 

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend à l’autre partie, tout litige entre Present Perfect et l’Utilisateur, relatif à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Versailles.

 

 

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